Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 5 novembre 2026
1. Qui sommes-nous
Le service Gleda, accessible à l'adresse gleda.fr, est édité et vendu par Léo JI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial JiCorp, dont l'adresse professionnelle est 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 130 952 765 (SIRET 130 952 765 00019). TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Pour nous joindre, écrivez à support@gleda.fr ou appelez le 07 49 44 28 11. Dans les présentes conditions, « nous » désigne l'éditeur du service.
2. Objet et champ d'application
Gleda est un service en ligne qui permet à l'organisateur d'un événement, un mariage le plus souvent, de créer une galerie privée dans laquelle ses invités déposent les photos et les vidéos qu'ils ont prises, puis de télécharger l'ensemble sous forme d'album. La galerie comporte aussi un livre d'or, dans lequel les invités laissent des messages écrits, accompagnés de photos s'ils le souhaitent, et des messages vocaux, que l'organisateur télécharge à son tour.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « conditions ») s'appliquent à toute personne qui utilise le service, organisateur comme invité. Les articles 12 à 21 régissent la vente de l'offre payante et ne s'appliquent qu'à l'organisateur qui l'achète ; tous les autres s'appliquent à chacun.
La page d'accueil et les questions fréquentes décrivent le service et ses caractéristiques chiffrées. Elles complètent les présentes conditions sans pouvoir y déroger.
3. Définitions
Dans les présentes conditions :
- Organisateur : la personne qui crée un compte et une galerie pour son événement, et qui achète l'offre.
- Invité : toute personne à qui l'organisateur transmet l'adresse de la galerie et son code d'accès, et qui la consulte, y dépose des fichiers ou laisse des messages dans son livre d'or.
- Galerie : l'espace privé créé pour un événement, accessible par son adresse et son code d'accès à six chiffres.
- Livre d'or : l'espace de la galerie dans lequel les invités laissent des messages. Un message est soit écrit, et peut alors être accompagné de photos, soit vocal, c'est-à-dire un enregistrement de la voix de l'invité fait depuis la page de la galerie.
- Contenus : les photos et les vidéos déposées dans une galerie, ainsi que les messages laissés dans son livre d'or, avec leurs photos et leurs enregistrements, et les prénoms et les informations qui les accompagnent.
- Fenêtre de dépôt : la période pendant laquelle les invités peuvent déposer des contenus dans la galerie, photos, vidéos et messages du livre d'or compris.
- Album : l'archive téléchargeable qui rassemble les photos et les vidéos de la galerie dans l'ordre chronologique. Les messages du livre d'or n'y figurent pas.
- Fichiers du livre d'or : le document PDF qui rassemble les messages écrits et leurs photos, et l'archive qui rassemble les messages vocaux et les photos jointes aux messages, préparés pour l'organisateur à la fin de la fenêtre de dépôt.
- Échéance de suppression : la date à laquelle les contenus de la galerie, son album et les fichiers de son livre d'or sont définitivement supprimés.
- Essai : l'utilisation gratuite d'une galerie avant son paiement, dans les limites indiquées sur la page d'accueil.
4. Accès au service
Le service s'utilise depuis un navigateur internet à jour (Safari, Chrome, Firefox ou Edge), sur téléphone ou sur ordinateur, avec une connexion à internet. Ces équipements et cette connexion restent à la charge de chacun. Le dépôt de fichiers et de messages demande que JavaScript soit activé, et l'enregistrement d'un message vocal que l'invité autorise son navigateur à utiliser le micro de l'appareil ; sur un navigateur ancien, certaines fonctions peuvent ne pas fonctionner.
L'organisateur crée son compte avec son adresse email, en suivant un lien de connexion envoyé à cette adresse, ou avec son compte Google. Le service n'utilise pas de mot de passe. La création d'un compte est réservée aux personnes majeures.
L'invité accède à la galerie par l'adresse ou le QR code que lui transmet l'organisateur, puis par le code d'accès de la galerie. Aucun compte ne lui est demandé ; il peut indiquer un prénom, qui accompagnera ses fichiers et ses messages. Un invité mineur utilise le service sous la responsabilité de ses parents.
L'invité qui consulte une galerie, y dépose un fichier ou laisse un message dans son livre d'or accepte les présentes conditions, à l'exception des articles 12 à 21, qui régissent la vente. Un lien vers elles figure au bas de chaque page de la galerie.
5. Le compte de l'organisateur
L'organisateur fournit une adresse email exacte, dont il est le seul utilisateur, et la tient à jour depuis son espace : c'est à elle que partent les liens de connexion, les rappels avant suppression et nos messages. L'accès au compte passant par cette boîte, l'organisateur en assure la sécurité, et nous prévient sans délai à support@gleda.fr s'il pense qu'un tiers y a accès. Les actions faites depuis le compte sont réputées faites par l'organisateur.
L'organisateur ne transmet le code d'accès de sa galerie qu'aux personnes qu'il invite. S'il pense que le code a circulé au-delà, il le change depuis son espace : les invités déjà entrés doivent alors saisir le nouveau code.
6. Les contenus : ce qui est permis et ce qui ne l'est pas
Chacun reste responsable des contenus qu'il dépose. En déposant une photo ou une vidéo, y compris une photo jointe à un message du livre d'or, vous garantissez en être l'auteur ou avoir le droit de la partager, et que les personnes qui y apparaissent acceptent qu'elle soit partagée avec les participants de l'événement ; pour un mineur, cet accord est celui de ses parents.
Il en va de même d'un message que vous laissez dans le livre d'or, écrit ou vocal : vous en répondez comme d'un fichier. Si d'autres voix que la vôtre se font entendre dans un message vocal, vous garantissez que ces personnes acceptent qu'il soit partagé avec les participants de l'événement ; pour un mineur, cet accord est celui de ses parents.
Il est interdit de tenter d'accéder à une galerie sans y avoir été invité, de contourner les limites techniques du service ou d'en perturber le fonctionnement. Il est également interdit de déposer un contenu, qu'il s'agisse d'un fichier ou d'un message écrit ou vocal :
- illicite, ou contraire à l'ordre public ;
- violent, haineux, discriminatoire, harcelant, diffamatoire ou injurieux ;
- pornographique, ou à caractère sexuel impliquant un mineur ;
- portant atteinte à la vie privée, à l'image ou à la voix d'une personne qui n'y a pas consenti, notamment en enregistrant ses paroles à son insu ;
- portant atteinte aux droits d'un tiers, notamment au droit d'auteur ou au droit des marques ;
- contenant un virus ou tout code destiné à nuire au service ou à ses utilisateurs.
7. Vos droits sur vos contenus
Les contenus appartiennent à leurs auteurs. Le service n'en acquiert aucun droit de propriété.
Pour faire fonctionner la galerie, et seulement pour cela, la personne qui dépose un contenu nous autorise, gratuitement et sans exclusivité, à le recevoir, à le stocker, à le convertir dans un format lisible par tous les appareils, à en produire des aperçus et des versions réduites, à l'afficher ou à le faire écouter dans la galerie aux personnes qui y ont accès, dans la mesure que permettent les réglages de l'organisateur (article 8), à mettre en page les messages écrits et leurs photos dans le document PDF du livre d'or, et à le remettre à l'organisateur, à l'unité, dans l'album ou dans les fichiers du livre d'or. Cette autorisation prend fin à la suppression du contenu, et au plus tard à l'échéance de suppression de la galerie.
Nous n'utilisons jamais les contenus à d'autres fins : ni publicité, ni promotion, ni revente, ni cession à des tiers, ni entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Cela vaut pour les messages du livre d'or comme pour les photos et les vidéos, et pour la voix des invités qui enregistrent un message vocal. Aucun contenu d'une galerie n'apparaît sur notre site ni dans notre communication.
8. Ce que l'organisateur décide
L'organisateur décide de qui accède à sa galerie et de ce que les invités y voient : il peut, depuis son espace, choisir que les invités déposent sans voir les fichiers des autres, masquer la galerie, en changer le code d'accès, clore les dépôts avant la date prévue, régler le livre d'or, et supprimer à tout moment n'importe quel fichier ou message. Un invité ne peut ni modifier ni supprimer lui-même un fichier qu'il a déposé ou un message qu'il a laissé : il s'adresse à l'organisateur, ou nous écrit.
Le livre d'or a trois réglages, que l'organisateur change à tout moment. Public, le réglage par défaut : toute personne qui a accès à la galerie lit les messages écrits des invités, voit les photos qui les accompagnent et écoute leurs messages vocaux. Privé : les invités laissent des messages, mais ne voient ni n'entendent ceux des autres ; seul l'organisateur les lit et les écoute. Caché : le livre d'or n'apparaît plus aux invités, qui ne peuvent ni y écrire ni le consulter ; les messages déjà laissés restent dans l'espace de l'organisateur. Le réglage en vigueur s'applique à tous les messages, y compris ceux laissés avant qu'il change : un message laissé dans un livre d'or privé devient visible des invités si l'organisateur le rend public. Ce réglage ne dépend pas de celui des fichiers : un livre d'or public montre les photos jointes aux messages même lorsque les invités ne voient pas les fichiers des autres.
Les invités ne téléchargent pas les fichiers originaux : la galerie leur en montre des versions adaptées à l'écran. Un message vocal, lui, s'écoute tel qu'il est conservé. Les originaux, les messages et les fichiers du livre d'or sont remis à l'organisateur, qui est responsable de l'usage qu'il en fait, notamment de leur diffusion au-delà des participants de l'événement.
9. Signalement et retrait des contenus
Nous ne regardons ni n'écoutons les contenus déposés dans les galeries et n'exerçons sur eux aucune surveillance générale. Toute personne qui estime qu'un contenu hébergé par le service est illicite, ou porte atteinte à ses droits, notamment à son droit à l'image, peut nous le signaler en écrivant à support@gleda.fr. Cela vaut pour un message du livre d'or, écrit ou vocal, comme pour une photo ou une vidéo. Le signalement indique l'adresse de la galerie et le ou les fichiers ou messages concernés, les raisons pour lesquelles le contenu paraît illicite, les nom et adresse électronique de son auteur, et une phrase confirmant qu'il est exact et fait de bonne foi.
Nous examinons chaque signalement dans les meilleurs délais, en regardant ou en écoutant le contenu signalé. S'il est fondé, nous retirons le contenu ou en bloquons l'accès, même si l'organisateur ne l'a pas fait ; un message du livre d'or que nous retirons l'est avec ses photos et son enregistrement, et disparaît aussi des fichiers du livre d'or, refaits sans lui. Nous en informons l'organisateur de la galerie en lui donnant les raisons de notre décision ; il peut la contester en répondant à notre message. L'auteur du signalement est informé de la suite donnée. Un contenu qui laisse craindre une infraction menaçant la vie ou la sécurité d'une personne est signalé aux autorités compétentes.
10. Suspension
En cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment le dépôt d'un contenu interdit ou l'usage frauduleux du service, nous pouvons suspendre l'accès à la galerie concernée ou au compte de l'organisateur. Sauf urgence, la suspension est précédée d'un message à l'organisateur qui décrit le manquement et lui laisse un délai raisonnable pour y remédier.
11. Disponibilité du service
Nous faisons notre possible pour que le service soit accessible en permanence, et en particulier pendant la fenêtre de dépôt. Il peut toutefois être interrompu le temps d'une maintenance, que nous programmons autant que possible en dehors des dates d'événement, ou d'un incident.
Le service n'est pas un service d'archivage : il réunit les photos, les vidéos et les messages d'un événement le temps de les remettre à l'organisateur. Les fichiers et les messages déposés sont conservés sans copie de sauvegarde. Invités et organisateur gardent donc leurs originaux sur leurs appareils au moins jusqu'à ce que l'album et les fichiers du livre d'or aient été téléchargés et mis à l'abri.
12. Qui peut acheter
L'offre est vendue aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques majeures qui l'achètent pour un événement personnel ou familial, en dehors de toute activité professionnelle.
13. L'offre
Une galerie peut être essayée gratuitement, puis publiée après le paiement de l'offre. Le prix de l'offre, ce qu'elle comprend et ses caractéristiques chiffrées, dont la durée de la fenêtre de dépôt, la durée de conservation et le volume de vidéos, sont décrits sur la page d'accueil et rappelés avant le paiement. Ceux qui s'appliquent à une commande sont ceux affichés à la date de cette commande, et l'email de confirmation de la commande les reprend.
L'offre comprend l'ensemble des fonctions décrites sur la page d'accueil à la date de la commande. La personnalisation libre de la galerie (vos propres couleurs, vos polices et votre photo de couverture, au-delà des palettes et des polices proposées), annoncée dans l'espace de l'organisateur, n'est pas disponible à la date de la commande : elle sera ajoutée sans supplément, sans date garantie.
La prolongation de la durée de conservation est vendue séparément, sur demande au support, et ne peut être achetée qu'une seule fois par galerie.
14. Photos, vidéos et livre d'or
Le nombre de photos n'est pas limité. Pour protéger le service des abus, une galerie reçoit jusqu'à 100 Go de photos ; ce seuil est relevé gratuitement sur simple demande.
Les vidéos sont reçues dans la limite du volume indiqué sur la page d'accueil pour l'offre souscrite ; au-delà, les nouvelles vidéos sont refusées.
Chaque fichier doit être une photo ou une vidéo dans un format et une taille que produit un téléphone. Un fichier trop lourd, trop grand ou dans un format que le service ne sait pas lire est refusé. Les photos au format HEIC, celui de l'iPhone, sont converties en JPEG pour être lisibles sur tous les appareils : c'est ce JPEG, avec sa date de prise de vue, qui est conservé et remis dans l'album. Les vidéos sont conservées telles qu'elles ont été envoyées.
Le livre d'or est compris dans l'offre, sans supplément. Pour protéger le service des abus, le livre d'or d'une galerie publiée reçoit jusqu'à 1 000 messages, écrits et vocaux confondus ; ce seuil est relevé gratuitement sur simple demande au support.
La longueur d'un message écrit, le nombre de photos qui peuvent l'accompagner et la durée d'un message vocal sont limités ; la page de la galerie indique ces limites au moment d'écrire ou d'enregistrer. Les photos jointes à un message suivent les règles des photos de la galerie, conversion HEIC comprise, mais ne comptent pas dans son seuil de photos. Les messages vocaux sont conservés au format M4A, lisible sur tous les appareils : un enregistrement fait dans un autre format est converti, et c'est cette version qui est conservée et remise.
15. L'essai gratuit
Une galerie peut être créée et essayée sans paiement et sans carte bancaire, dans la limite d'un nombre réduit de fichiers et de messages du livre d'or, indiqué sur la page d'accueil. Les fichiers déposés pendant l'essai ne sont pas conservés : chacun est supprimé à l'échéance affichée sur la page de la galerie, ou dès la publication de la galerie si elle intervient avant. Les messages laissés dans le livre d'or pendant l'essai suivent la même règle, avec leurs photos et leurs enregistrements. La publication, qui suit le paiement, met fin à l'essai : ses fichiers et ses messages ne sont pas repris dans la galerie publiée.
Une galerie qui n'a pas été publiée avant la fin de la fenêtre de dépôt qu'elle aurait eue expire : elle ne peut plus être publiée, et ses fichiers et ses messages d'essai sont supprimés. Deux rappels par email préviennent l'organisateur avant cette date.
16. Commande et paiement
La commande se passe depuis l'espace de l'organisateur, dans l'écran de la galerie à publier. L'organisateur y vérifie l'offre et son prix, accepte les présentes conditions, demande que le service commence dès le paiement, puis règle sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Jusqu'à la validation du paiement, il peut revenir en arrière ou abandonner sa commande. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, et la galerie est alors publiée.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, y compris par Apple Pay ou Google Pay, au moment de la commande. Il est rattaché à une galerie : il n'y a ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement automatique. Les données de carte sont saisies chez Stripe, et nous ne les voyons jamais.
Après le paiement, l'organisateur reçoit par email la confirmation de sa commande, accompagnée de sa facture.
17. Déroulé du service
Une fois publiée, la galerie peut être partagée. La fenêtre de dépôt s'ouvre le jour de l'événement et dure le temps indiqué sur la page d'accueil. Si le paiement est reçu après la date de clôture prévue, la fenêtre de dépôt est prolongée de sept jours à compter du paiement. Tant que les dépôts ne sont pas clos, l'organisateur peut changer la date de l'événement depuis son espace : la fenêtre de dépôt et l'échéance de suppression suivent la nouvelle date.
À la fin de la fenêtre de dépôt, l'album est préparé une fois les derniers envois terminés. Il rassemble les fichiers originaux de la galerie, dans l'ordre chronologique, en une archive découpée en plusieurs parties si elle est lourde. L'organisateur est prévenu par email quand il est prêt, et le télécharge depuis son espace jusqu'à l'échéance de suppression. Une galerie dans laquelle aucun fichier n'a été déposé n'a pas d'album.
Les fichiers du livre d'or sont eux aussi préparés à la fin de la fenêtre de dépôt, une fois les derniers messages reçus : un document PDF, à lire à l'écran ou à imprimer, rassemble les messages écrits et leurs photos, dans l'ordre chronologique ; une archive rassemble les messages vocaux et les photos jointes aux messages, en pleine résolution. L'organisateur les télécharge depuis son espace, séparément de l'album, jusqu'à l'échéance de suppression. Ils sont refaits quand leur contenu change après leur préparation : un message supprimé, par l'organisateur ou par nous, en est retiré, et un message commencé avant la clôture et arrivé après les rejoint. Chacun n'existe que s'il a de quoi être rempli : un livre d'or sans message écrit n'a pas de document PDF, un livre d'or sans message vocal ni photo jointe n'a pas d'archive, et un livre d'or dans lequel aucun message n'a été laissé n'a pas de fichiers. Après la fin de la fenêtre de dépôt, on ne peut plus écrire dans le livre d'or, qui reste consultable selon son réglage jusqu'à l'échéance de suppression.
L'échéance de suppression est affichée dans l'espace de l'organisateur et rappelée par trois emails avant qu'elle n'arrive. À cette date sont définitivement supprimés les contenus de la galerie et leurs aperçus, son album, les messages de son livre d'or, avec leurs photos et leurs enregistrements, le document PDF et l'archive du livre d'or, et les prénoms des invités. Il n'existe ni corbeille, ni sauvegarde : rien ne peut être restauré. Il appartient à l'organisateur de télécharger l'album et les fichiers du livre d'or avant cette date.
18. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter du paiement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Au moment de la commande, vous demandez expressément que le service commence dès le paiement : sans cette demande, la galerie ne pourrait pas être ouverte à vos invités avant la fin de ce délai. Vous reconnaissez également perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation.
Le service est pleinement exécuté lorsque l'album de la galerie est mis à disposition, c'est-à-dire lorsque son archive est prête à être téléchargée. La durée de conservation qui suit n'est que le délai qui vous est laissé pour la télécharger.
Si vous vous rétractez avant l'ouverture des dépôts de la galerie, la totalité du prix vous est remboursée. Si vous vous rétractez après l'ouverture des dépôts mais avant la mise à disposition de l'album, un montant proportionné au service déjà fourni est retenu, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation : le prix est réparti sur la durée de la fenêtre de dépôt de la galerie, et la part des jours de dépôt écoulés, jour de votre demande compris, est retenue. Une fois l'album mis à disposition, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Pour la prolongation achetée séparément, aucun montant n'est retenu tant qu'elle n'a pas commencé à produire son effet, c'est-à-dire avant l'ancienne date de suppression de la galerie ; une prolongation commencée donne lieu à une retenue proportionnée aux jours écoulés.
Pour exercer ce droit, adressez-nous avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à support@gleda.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire figurant à la fin des présentes conditions. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de votre demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
19. Garantie légale de conformité
Le service est soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Pour la mettre en œuvre, écrivez à support@gleda.fr en décrivant le défaut constaté. Le service est fourni de manière continue, de la publication de la galerie jusqu'à son échéance de suppression : c'est sa période de fourniture.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai égal à la période de fourniture du service, de la publication de la galerie jusqu'à son échéance de suppression, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période de fourniture du service.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
20. Responsabilité
Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du service vendu. Nous pouvons toutefois nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit à l'organisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l'article L221-15 du code de la consommation.
Nous ne répondons pas des contenus déposés dans une galerie, dont leurs auteurs restent responsables (article 6), tant qu'un contenu illicite ne nous a pas été signalé (article 9), ni de l'usage qui est fait de l'album ou des fichiers du livre d'or une fois téléchargés.
21. Fin du contrat et suppression du compte
Le contrat lié à une galerie prend fin à son échéance de suppression. Le compte de l'organisateur reste ouvert pour ses galeries suivantes. Il est supprimé, avec ses galeries et leurs contenus, sur simple demande à support@gleda.fr, et automatiquement trois ans après la dernière connexion. Les données des commandes sont conservées dix ans au titre de nos obligations comptables, comme le décrit la politique de confidentialité.
22. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des organisateurs et des invités, dont la voix des invités qui laissent un message vocal, est décrit dans la politique de confidentialité, accessible au bas de chaque page du site.
23. Propriété intellectuelle
Le nom Gleda, le site, son interface, ses textes, ses éléments graphiques et son code appartiennent à l'éditeur. Ils ne peuvent être reproduits ni réutilisés sans son autorisation. L'utilisation du service ne confère aucun droit sur eux.
24. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, écrivez à support@gleda.fr en indiquant l'adresse email de votre compte et, le cas échéant, la galerie concernée. Une personne vous répond dans les meilleurs délais.
25. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
- CM2C
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Email : litiges@cm2c.net
26. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions. Chaque version porte sa date et reste consultable à sa propre adresse : la version que vous avez acceptée reste lisible, telle quelle, aussi longtemps que le service existe. La version qui s'applique à une commande est celle que l'organisateur a acceptée en passant cette commande ; une nouvelle version ne modifie pas une commande déjà passée.
27. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, adressez-vous d'abord à nous (article 24), puis, si vous le souhaitez, au médiateur (article 25). À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Léo JI, JiCorp, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, support@gleda.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour toute question sur ce document, écrivez à : contact@gleda.fr